Commissaire de justice
- Synonyme : commissaire-priseur/euse judiciaire huissier/ère de justice
- Métiers associés : Collaborateur/trice de commissaire de justice, Diagnostiqueur/euse immobilier
Exerçant une profession fortement réglementée, le ou la commissaire de justice est un/e officier/ère public/que et ministériel/le. Ses missions relèvent de son monopole statutaire. Dans ce cas, il ou elle signifie des actes judiciaires visant à l’exécution d’une décision de justice, procède au recouvrement judiciaire de créances (factures, loyers, salaires, dettes, pensions alimentaires, dommages et intérêts...) pouvant aller jusqu'à la saisie de biens mobiliers et/ou immobiliers, de comptes bancaires ou sur salaire, à la vente aux enchères judiciaires... Le ou la commissaire de justice peut également assurer des missions « concurrentielles » hors monopole, pour lesquelles il ou elle facture des honoraires libres. Ces dernières peuvent concerner la vente aux enchères volontaires (à la demande d'entreprises ou de particuliers indépendamment d'un titre exécutoire), le recouvrement amiable de créances (avant décision de justice), des constats (sinistres, nuisances sonores, tirage au sort, contrefaçon, date de création d’une œuvre…), le conseil et la rédaction d’actes juridiques (bail d’habitation, commercial ou professionnel, contrat, reconnaissance de dette, cession ou de délégation de créances, protocoles d’accords ou transactionnels, conventions de PACS)… Le statut d'officier ministériel l'oblige à acheter le droit d'exercer (une charge) avant sa nomination par le ministre de la Justice. À ses compétences en droit, s'associent sens de l'écoute et du dialogue, diplomatie et fermeté.
